Créer sa société au Bénin est relativement simple. Par contre, il est important de bien réfléchir à la forme juridique voulue car il existe plusieurs types de sociétés au Bénin. Ces dernières années, selon un rapport de L’APIEX BENIN, (l’Agence pour la Promotion de l’Investissement et des Exportations), le taux de création d’entreprises ou de sociétés a atteint son pic en l’espace de 4 mois durant l’année 2019. Ce résultat encourageant est le fruit des reformes menées par l’administration béninoise pour encourager la promotion de l’auto-emploi.
Parmi ces nouveaux entrepreneurs, nombreux sont ceux qui faute de quelques éléments précis, notamment sur la forme juridique à choisir, se trouvent confrontés à un casse-tête au moment de choisir vers quel type de sociétés, ils souhaitent se tourner, car ils en existent plusieurs.
Ces sociétés ou entreprises ont des modes de fonctionnement et des régimes juridiques différents qui méritent clarification afin de faciliter la compréhension.
D’abord, il est nécessaire de savoir que tous les types de sociétés existantes au Bénin respectent les normes juridiques prévues par l’Acte Uniforme de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.
Ensuite, au nombre des formes de sociétés ou d’entreprises qui existent au Bénin, Il y a :
- L’Entreprise Individuelle (EI)
- La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
- La Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)
- La Société Anonyme (SA)
- La Société par Action Simplifiée (SAS)
- La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
- La Société en Nom Collectif (SNC)
- La Société Civile Professionnelle (SCP)
Entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle est un établissement dirigé par une seule personne appelée gérant. Elle n’a pas de personnalité morale et n’a aucune constitution de capital exigé pour sa création. Toutefois sa création permet au promoteur d’avoir un registre de commerce, un numéro IFU et une carte de commerçant. Le taux d’imposition sur le revenu est fixé par la loi des finances du pays.
C’est le type d’entreprise qui se crée le mieux au Bénin surtout à cause de la simplicité de sa gestion, de sa création et de son régime fiscal.
Société à responsabilité limitée (SARL)
La société à responsabilité limitée est le deuxième type de société le plus souvent créé derrière l’Entreprise Individuelle à cause de la simplicité de son mode de fonctionnement et de son régime fiscal.
En effet, la SARL est la forme avancée d’entreprise Individuelle qui nécessite la gestion par deux ou plusieurs personnes rémunérées ou non. Elle est donc créée par un ou plusieurs associés qui ont des responsabilités limitées. Pour sa création, aucun plafond d’apport en capital n’est fixé par la loi. Les différents associés ont la latitude de définir en interne la répartition et le taux du capital. Celui-ci est réparti entre au moins deux associés.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est la forme d’entreprise qui se rapproche le plus d’une SARL à cause de son régime juridique.
En effet, contrairement à la SARL, l’EURL n’a qu’un seul associé mais avec un mode de fonctionnement très similaire à celle-ci. D’aucuns diront que c’est une SARL à un seul associé à cause des caractérisés qui se rapprochent. La différence entre les deux types de société est que les bénéfices sont imposables sur le revenu aux noms de ou des associés dans le cas de l’EURL contrairement à la SARL. Toutefois, l’option d’impôt sur la société peut être adoptée par les associés.
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est une SARL adaptée aux professions libérales par la loi. Elles tiennent son mode de fonctionnement et ses caractéristiques d’une SARL mais en respectant les particularités et la déontologie des professions libérales. C’est le cas par exemple des cabinets d’avocats ou de notaires. Le régime fiscal est fixé par la loi.
La Société Anonyme (SA)
La Société Anonyme est une société réservée à de grands projets en raison de son mode de fonctionnement non simplifié. Sa création au Bénin est réservée exclusivement aux cabinets de notaires.
La Société Anonyme est dirigée par un Président et un Directeur Général, qui sont tous deux appuyés dans leur tâche par un conseil d’administration constitué de trois (3) personnes au minimum et de douze (12) au maximum avec possibilité d’extension selon le cas. Le mode de constitution du conseil d’administration est fixé par l’acte uniforme de l’OHADA.
La SA est composée au moins de deux actionnaires réunissant un capital d’au moins un million de Francs CFA. Quant à leur responsabilité, elle est limitée aux parts apportées en numéraire. La Société Anonyme a enfin l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la clarté dans sa gestion.
La société par action simplifiée (SAS)
La Société par Action Simplifiée est une forme avancée de la Société Anonyme (SA). Cette nouvelle forme de société attire de plus en plus du monde qui abandonne la SA pour l’adopter, à cause de sa souplesse.
En effet, le mode de fonctionnement de la SAS est beaucoup plus rapproché de la Société Anonyme. Mais sa douce particularité est qu’aucun montant minimal n’est exigé par la loi pour la constitution du capital social.
Aussi, la loi donne la possibilité aux associés de rédiger eux-mêmes leur statut et de définir leur propre fonctionnement. Outre ceci, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf dans certaines conditions liées à la taille de la société et à ses relations avec d’autres.
La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU)
Au Bénin, la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme plus simplifiée de SAS avec un seul associé. Elle n’est pas souvent choisie pour les entreprises naissantes. Elle dispose de même mode de fonctionnement que la SAS avec quelques différences légères, au niveau des caractéristiques et du régime fiscal.
La Société en nom collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est constituée par au moins deux associés sans capital minimum. Tous les associés ont le titre de commerçant et disposent chacun d’une carte de commerce. La gestion d’une SNC est confiée à un ou plusieurs gérants selon la volonté des associés.
Cette catégorie de société n’est pas trop souvent utilisée en matière de création d’entreprise car elle rend indéfiniment responsables et solidairement les associés des dettes sociales sur leurs biens personnels.
En ce qui concerne le régime fiscal, l’imposition se fait sur le revenu des associés. Mais ceux-ci ont la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés.
La société civile professionnelle (SCP)
La Société Civile Professionnelle est la catégorie de société permettant à plusieurs personnes exerçant la même profession libérale de se mettre ensemble. Pour la création de cette société, aucun apport en capital n’est imposé par la loi. Tous les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales.
En ce qui concerne son régime fiscal, les bénéfices de la société sont imposés sur les revenus de chaque associé.
Notons que les sociétés commerciales sus-citées sont essentiellement composées des éléments classiques du contrat de société tels que les apports, la recherche, le partage des bénéfices et des pertes, l’affectio societatis et la pluralité d’associés.
Les sociétés privées citées peuvent agir seules comme elles peuvent contracter des partenariats gagnant-gagnant avec l’État dans le cadre d’un partenariat public privé (PPP). Ces partenariats sont conçus dans le strict respect des règles en vigueur dans la république.
Les réformes entreprises dans le secteur de la promotion des petites et moyennes entreprises et du commerce en général notamment par la création de l’Agence pour la Promotion de l’Investissement et de l’Exportation (APIEX) qui est une fusion du Guichet Unique pour la Formalisation des Entreprises (GUFE), ABEPEC et le CPI, ont conduit à la revitalisation du secteur et aux investissements massifs des bailleurs de fonds.
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